Table des matières

Les conditions générales repensées et expliquées à tous

Version des conditions générales : QME-BIKE-BE-20201201-FR-4

Table des matières

Dispositions générales
Les parties concernées
  • Voir les parties concernées

Dispositions générales

Quelles relations entretiennent les parties entre elles ?

L’administrateur est responsable de la vente du contrat d'assurance .

L’assureur se charge de l'administration du contrat d’assurance ainsi que de la gestion des sinistres et peut, si nécessaire, en confier entièrement ou partiellement la responsabilité à l’administrateur et au gestionnaire de sinistre.

Il incombe à l'assureur de garantir la prestation assurée.

Qu'est-ce qui est assuré ?

Le vélo assuré est celui spécifié dans les conditions particulières par le preneur d’assurance.

Le preneur d'assurance s’assure pour les garanties vol et assistance ou vol, assistance et dommages matériels pendant la période de couverture.

Le type de garanties prises est spécifié dans les conditions particulières.

La version courte et simple :

Le vélo assuré est celui que vous avez encodé.

Vous choisissez votre couverture.

Quelles deux et trois roues ne peuvent pas être assurés ?
  • Les speed pédélecs (vélos avec un moteur autonome et une vitesse > 25 km/h) ;
  • Les pocket bikes ;
  • Les trottinettes (électriques ou non) ;
  • Tout véhicule équipé d’un moteur à combustion.
La version courte et simple :

Les speed pédélecs, les pocket bikes, les trotinettes et tout véhicule 2 et 3 roues disposant d’un moteur à combustion sont exclus.

Comment contacter l'administrateur à propos du contrat d’assurance ?

Vous pouvez contacter l’administrateur du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 par téléphone au +32 2 588 97 16 ou par e-mail à contact@qoverme.com.

D’éventuels courriers peuvent être envoyé à QOVER SA, Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, Belgique.

Que faire en cas de vol et dommages matériels ? 

En cas de sinistre vous devez vous adresser à l’administrateur.

Vous pouvez le contacter au +32 2 588 97 16 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Vous devez compléter le formulaire de sinistre en ligne via claims.qoverme.com pour tout nouveau sinistre. Vous pouvez envoyer un e-mail à claims@qoverme.com pour discuter des sinistres en cours.

Lors de la déclaration de sinistre, vous devez fournir par écrit toutes les informations liées aux circonstances de celui-ci en remplissant dûment le formulaire de sinistre susmentionné.

Dans ces conditions générales, nous vous expliquerons en détails les étapes à suivre en cas de sinistre.

La version courte et simple :

En cas de vol ou dommages matériels, contactez Qover-me au +32 2 588 97 16 ou à l’adresse claims@qoverme.com.

Que faire si vous avez besoin d’assistance urgente ?

Contactez immédiatement Europ Assistance au numéro +32 2 541 92 01 ou par mail à help@europ-assistance.be, leur services sont disponibles 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Lors de votre appel vous devez communiquer :

  • La référence de votre contrat d’assurance ;
  • Le nom et l’adresse de l’assuré ;
  • Le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre ;
  • Les circonstances du sinistre et tous les renseignements utiles pour vous venir en aide.

Nous vous remboursons les frais du premier appel que vous avez consenti pour nous appeler de l’étranger et les frais des autres appels que nous vous demandons expressément, si l’assistance demandée est garantie.

Nous ne sommes pas responsables des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne nous sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence d’un cas de force majeure.

La version courte et simple :

En cas d’urgence, contactez immédiatement Europe Assistance au +32 2 541 92 01 ou par email à help@europ-assistance.be 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Vous n’êtes pas satisfait ? 
Vous souhaitez introduire une plainte ?

Toute plainte doit d’abord être adressée à l’administrateur :

Département médiation de QOVER SA/NV, Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse email mediation@qover.com ou par téléphone au numéro +32 2 588 97 16. Vous allez obtenir endéans 3 (trois) jours ouvrés du dépôt de votre plainte une confirmation écrite de la réception de celle-ci.

Vous recevrez ensuite par écrit endéans 1 (un) mois une réponse définitive à votre plainte.

Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à Europ Assistance Belgium SA:

Europ Assistance Belgium, à l’attention du Complaints Officer, Boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles.
E-mail: complaints@europ-assistance.be.
Téléphone +32 2 541 90 48 du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Vous pouvez contacter l’Ombudsman :

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse finale ou si vous n’avez pas reçu de réponse finale endéans 1 (un) mois à compter de la réception de la plainte, vous pouvez adresser votre plainte à l’Ombudsman des Assurances en Belgique. Voici ses coordonnées :

Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Tel : +32 2 547 58 71, Fax : +32 2 547 59 75, info@ombudsman.as.

Vous pouvez contacter la Plateforme européenne de litige en ligne :

Si nécessaire, vous pouvez contacter la plateforme européenne en ligne de résolution des litiges.

Si vous avez obtenu votre police d’assurance en ligne ou via un autre canal électronique (par exemple par téléphone, SMS, fax ou autre appareil mobile), vous pouvez envoyer votre plainte sur la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Votre plainte sera ensuite transférée à l'Ombudsman des assurances en Belgique et à Qover pour résolution. Il se peut qu'il y ait un court délai d’attente avant que Qover ne réceptionne la plainte.

Les dispositions de traitement de plaintes précitées ne portent pas préjudice à votre droit de lancer des poursuites judiciaires.

L’administrateur enregistrera toutes les communications, y compris les appels téléphoniques, afin d'améliorer la qualité des services ainsi qu’à des fins de formation ou de détection de fraude.

La version courte et simple :

En cas de plainte, veuillez d’abord contacter Qover.

Vous pouvez aussi contacter l’Ombudsman ou la Plateforme européenne de litige en ligne si vous n’êtes pas satisfait.

Comment pouvez-vous (en tant que preneur d’assurance) modifier le contrat d’assurance ?

Vous pouvez modifier votre contrat d’assurance à tout moment.

Pour ce faire, vous pouvez contacter l’administrateur au +32 2 588 97 16 ou par e-mail à contact@qoverme.com.

Veuillez tenir compte des points suivants :

  • Si une des données qui est renseignée dans vos conditions particulières a été modifiée, vous devez nous le signaler immédiatement ;
  • Nous évaluons les modifications de la même manière que lors d’une demande d’un nouveau contrat d’assurance. Suite à une modification, la prime peut augmenter ou diminuer. Il se peut aussi que nous n’acceptions pas la modification ou que nous mettions fin au contrat d’assurance.
De quoi se compose votre contrat d’assurance ?

Votre contrat d’assurance est composé de deux parties :

  • Les conditions générales (le présent document), qui décrivent les dommages que nous prenons en charge, ceux que nous ne prenons pas en charge et les obligations réciproques des parties ;
  • Les conditions particulières , qui contiennent les modalités qui vous concernent en particulier. Les dispositions mentionnées dans les conditions particulières priment sur les conditions générales. Vous recevez ce document lors de la souscription, lors d’éventuelles modifications et lors de la prolongation annuelle du contrat d’assurance.
Quel est le cadre légal ? 

Ce contrat d’assurance entre dans le champ d’application de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et des lois et Arrêtés Royaux applicables au contrat d’assurance en Belgique.

Ce contrat d’assurance entre également dans le champ d’application de la réglementation nationale et internationale en matière (d’interdiction) de prestation de services financiers. Cette réglementation nous interdit de conclure des contrats avec, ou au profit de personnes (morales) figurant sur des listes nationales et/ou internationales (listes de sanction) car elles ont été impliquées dans des faits de terrorisme , des pratiques de blanchiment d’argent ou des crimes ou délits apparentés. Nous vérifions régulièrement si c’est le cas ou non. Si, dans les dix jours suivant la conclusion du contrat d’assurance, il s’avère que vous (le preneur d’assurance) figurez sur une liste de sanction, le contrat d’assurance n’est pas valable. Si vous, le preneur d’assurance ou l’assuré, ou une tierce personne, figurez sur une liste de sanction pendant la durée de validité du contrat d’assurance, cette personne (morale) ne bénéficiera d’aucune intervention dans le cadre d’un sinistre, d’aucun autre service et d’aucune assurance valide.

Nous nous efforçons de traduire les dispositions légales de façon aussi compréhensible que possible. Si une clause de ce contrat d’assurance est en contradiction avec les dispositions légales susmentionnées, ces dernières sont d’application.

Quand votre contrat d’assurance prend-il effet ?

Le contrat d’assurance prend effet à la date mentionnée dans vos conditions particulières .

La date d’échéance principale de votre contrat est mentionnée dans vos conditions particulières.

Quelle est la durée de ce contrat d’assurance ?

La durée de ce contrat d’assurance est d’un an. Le contrat d’assurance est tacitement renouvelé, maximum deux fois, à la date d’échéance principale . Nous vous informerons à ce sujet quelques semaines avant cette date d’échéance. La date d’échéance principale est spécifiée dans vos conditions particulières .

Nous assurons le vélo pendant trois ans maximums après la première vente. Si vous avez acheté un vélo d'occasion, nous l'assurons jusqu'à trois ans après l'achat par le premier propriétaire.

Après deux renouvellements au maximum et à la fin de la troisième année d'assurance, ce contrat d'assurance prend fin. Nous vous informerons par lettre recommandée quelques semaines avant la résiliation. De cette façon, vous n'êtes jamais assuré trop longtemps et l'offre contenue dans cette assurance est toujours adaptée à vos besoins.

    Quand le contrat d’assurance peut-il être résilié ?

    Vous trouverez ci-dessous un aperçu des cas sur base desquels il peut être mis fin au contrat d’assurance .

    Quand pouvez-vous résilier le contrat (en tant que preneur) ?
    • Vous pouvez résilier le contrat d’assurance à la date d’échéance principale . Pour ce faire, vous devez nous en avertir par écrit au moins 3 mois avant la date d’échéance principale, par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre reçu ;
    • Vous pouvez mettre un terme au contrat d’assurance si nous en modifions le tarif ou les conditions générales.Dans ce cas, nous appliquons les dispositions et délais légaux. Si ces modifications vous concernent, vous en serez averti ;
    • Vous pouvez également résilier le contrat d’assurance après un sinistre. Vous disposez pour cela d’1 (un) mois à compter du paiement ou du refus de paiement de l’indemnisation. Le contrat d’assurance prendra alors fin 3 mois après la date de notification. Vous devez nous en informer par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre reçu ;
    • Vous pouvez renoncer au contrat d’assurance dans un délai de 14 jours calendrier après la conclusion de l’assurance ou après avoir reçu les conditions particulières , les conditions générales et les informations précontractuelles, sans devoir en donner la raison. Le renon prend effet dès le moment de la notification. Vous devez envoyer le formulaire de rétractation à contact@qoverme.com que vous avez reçu par e-mail.
    • Vous pouvez résilier le contrat d’assurance si le vélo électrique assuré a été volé ou détruit sans que vous ne soyez responsable. Le contrat d'assurance prend fin lorsque vous nous informez par écrit que le vélo a été irrévocablement volé ou détruit.
    Quand pouvons-nous résilier le contrat d’assurance ?
    • Nous pouvons résilier le contrat d’assurance intégralement ou partiellement lorsque celui-ci arrive à la date d’échéance principale . Dans ce cas, nous vous prévenons au moins 3 mois avant la date d’échéance principale à partir de laquelle la résiliation prend effet. En cas de résiliation partielle, vous avez le droit de résilier le contrat d’assurance dans son ensemble/entièreté à la date d’échéance principale. Pour ce faire, vous devez nous en informer par écrit au moins 3 mois avant cette échéance par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre reçu ;
    • Nous pouvons, à la suite d’un sinistre, résilier intégralement ou partiellement le contrat d’assurance et ce, au plus tard 1 (un) mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnisation. La résiliation est alors effective 3 (trois) mois après le jour de la notification ;
    • Nous pouvons mettre fin au contrat d’assurance suite au non-paiement de la prime . Si vous ne payez pas la prime, nous vous envoyons un rappel. Dans le cas où vous ne payez toujours pas, vous recevez de notre part une mise en demeure par lettre recommandée. Si vous ne payez pas dans le délai stipulé dans la lettre, le contrat d’assurance est résilié conformément aux articles 69 et 70 de la loi des assurances.
    • Dans des situations spécifiques, nous disposons d'autres possibilités d'annulation conformément à la loi des assurances.
    • Nous pouvons renoncer au contrat d’assurance dans un délai de 14 jours calendrier après la conclusion de l’assurance moyennant un préavis de huit (8) jours.6. Nous pouvons annuler le contrat d'assurance dans les 14 jours calendrier suivant la souscription de l'assurance si vous ne nous avez pas envoyé les photos et le numéro de série.
    La version courte et simple :

    Vous pouvez résilier votre contrat :

    • à la date d’échéance principale en nous avertissant par écrit au moins 3 mois à l’avance ;
    • jusqu’à un mois après le paiement ou le refus de paiement d’une indemnisation ;
    • si nous en modifions le tarif ou les conditions générales ;
    • dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat et sans raison.

    Nous pouvons résilier votre contrat :

    • à la date d’échéance principale en vous prévenant 3 mois avant cette date ;
    • à la suite d’un sinistre, au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnisation ;
    • suite au non-paiement de la prime ;
    • dans les 14 jours suivant la souscription si vous ne nous avez pas envoyé les pgotos et le numéro de série (vélo d’occasion uniquement).
    Qu’advient-il du contrat d’assurance si Vous (le preneur d'assurance) décédez ?

    Le contrat d’assurance est transféré aux ayants droit (vos héritiers).

    Les ayants droit peuvent :

    • Maintenir le contrat ;
    • Résilier le contrat dans les 3 mois et 40 jours suivant le décès. Le contrat d’assurance prend fin 1 (un) mois après que nous avons reçu la notification de résiliation. Pour ce faire, vous devez nous en informer par écrit, par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre reçu;
    Qu’advient-il du contrat d’assurance si je vends mon vélo assuré ? 

    Veuillez nous contacter si vous décidez de vendre votre vélo.

    Le contrat d’assurance ne peut pas être transféré (sauf en cas de décès).

    Le contrat d'assurance prend fin de plein droit à partir du moment de votre notification et Nous Vous rembourserons la prime non utilisée.

    La version courte et simple :

    Si vous vendez votre vélo, nous vous remboursons la prime non utilisée immédiatement après en avoir été notifié.

    Est-ce que je peux suspendre mon contrat d’assurance ?
    • Si votre vélo est réquisitionné, le contrat d’assurance sera suspendu, simplement, dû au fait qu’il soit en possession de l’autorité responsable de la réquisition. Vous devez nous en informer immédiatement ;
    • Si vous décidez de plein gré de ne plus être propriétaire du vélo (par exemple en cas de revente), le contrat d'assurance ne peut être suspendu en raison du caractère indissociable du vélo et de ce contrat d'assurance.
      Dans ce cas, et si nécessaire, vous pouvez résilier le contrat d'assurance. A l’achat d’un nouveau vélo, vous avez la possibilité de souscrire à nouveau cette assurance.
    La version courte et simple :

    Si vous vendez votre vélo et en achetez un nouveau, nous ne pouvons pas transférer votre contrat. Vous devez résilier votre contrat en cours et en prendre un nouveau.

    Les montants assurés et la prime sont-ils adaptés automatiquement ?

    Pour cette assurance, les montants assurés et la prime ne sont pas indexés.

    Comment votre prime est-elle calculée ?

    La prime (les détails de la composition se trouvent dans vos conditions particulières ) dépend de la valeur assurée du vélo ainsi que de l’étendue de votre couverture conformément aux garanties assurées et mentionnée dans vos conditions particulières.

    Notez que si vous comparez différents contrats d'assurance, vous pouvez non seulement comparer les coûts et les frais estimés des contrats, mais vous devez également tenir compte d'autres éléments, tels que l'étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d'exclusion.

    Les estimations mentionnées dans vos conditions particulières donnent une meilleure idée de la part de la prime utilisée pour couvrir le risque couvert par le contrat d'assurance .

    Le solde de la prime, après déduction des impôts et taxes ainsi que des frais d'acquisition et d'administration, se compose de la partie de la prime utilisée pour l'exécution des prestations convenues contractuellement et des coûts autres que ceux mentionnés dans vos conditions particulières (y compris les coûts combinés et mutuellement partagés des sinistres et de leur gestion). Ces estimations sont de 17,10% pour les frais d’acquisition et 16,80% pour les frais d’administrations, elles sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice de l’assureur telles qu'approuvées par son assemblée générale.

    La version courte et simple :

    La prime dépend de la valeur assurée du vélo ainsi que de l’étendue de votre couverture.

    Où devez-vous être domicilié pour souscrire l’assurance ?

    Vous (le preneur d’assurance entant que personne physique ou morale) devez être domicilié en Belgique afin de pouvoir souscrire à cette assurance.

    Le contrat d’assurance prend fin dès que vous n’êtes plus domicilié dans le pays

    La version courte et simple :

    Vous devez être domicilié en Belgique pour souscrire cette assurance.

    Réversibilité

    Ce contrat d'assurance n'est pas transférable, sous réserve des dispositions ci-dessus concernant le décès du preneur d'assurance.

    Qu’entendons-nous par vous (l’assuré) dans le cadre de cette assurance ?

    La personne qui utilise le vélo assuré et dont les intérêts sont assurés par le contrat d'assurance :

    • Vous en tant que preneur d'assurance et en tant que personne physique ;
    • Vous en tant que personne physique représentant une personne morale ;
    • Les utilisateurs qui utilisent le vélo avec l’autorisation du preneur d’assurance.
    Qu’entendons-nous par vélo assuré dans le cadre de cette assurance ?

    Il s’agit du vélo assuré tel que décrit dans les conditions particulières sur base du numéro de série et répondant aux critères suivants :

    • Le vélo dans son état d'origine, tel qu'il a été livré par le revendeur ou le fabriquant. Toute modification technique apportée au vélo entraîne l’annulation/la nullité du contrat d’assurance ;
    • Le vélo acheté neuf auprès du revendeur ;
    • L’ensemble des accessoires fixes d’origine du vélo, tels que livrés par le revendeur ou fabriquant et vissés au vélo (pièces supplémentaires) sont Assurés comme ensemble jusqu’à 100 € ;
    • Le vélo neuf ou d'occasion qui a moins de 12 mois au moment de l’achat de l'assurance.
    Quand est-ce que le preneur d'assurance peut recourir à cette assurance?
    Les garanties vol , dommages matériels et assistance ne sont accordées que si mention en est faite expressément dans vos conditions particulières .
    A. Assurance contre le vol

    Cette assurance n’est valide que si celle-ci est explicitement mentionnée dans les conditions particulières.

    Nous assurons 24h/24 le vol et les dommages subis par le vélo assuré en cas de vol, de tentative de vol ainsi que de vol ou tentative de vol suivant une agression :

    • Si le vélo se trouvait dans votre domicile fermé à clé ou dans un espace privé fermé à clé. Dans ce cas, vous ne devez pas attacher le vélo à un point fixe .
    • Si le vélo se trouvait à l’extérieur ou dans un local commun pour autant que ce-dernier était attaché avec un antivol agréé par le cadre à un point fixe et verrouillé conformément aux dispositions prévues par le fabricant.

    Important :

    • Il faut déclarer le vol du vélo aux autorités de police compétentes dans les 24 heures suivant la découverte du vol, de la tentative de vol ou de l’agression.
    • En cas de vol, toutes les clés de l’antivol doivent nous être restituées ou montrées par le biais d’une vidéo en direct.
    • Si le vélo est retrouvé dans les 21 jours calendaires suivant la déclaration du vol auprès des autorités de police compétentes, nous assurons :
      • La réparation lorsqu’elle est possible.
      • La perte totale dans la mesure où les réparations ne sont pas possibles.
    • Si le vélo est retrouvé dans les 21 jours calendaires suivant la déclaration du vol auprès des autorités de police compétentes, le vélo est considéré comme définitivement volé ou en perte totale.

    Les cas suivants sont exclus de la garantie en cas de vol ou tentative de vol si :

    • Le vélo se trouvait dans un endroit accessible au public et que celui-ci n’était pas attaché à un point fixe par le cadre avec un antivol agréé et pas verrouillé conformément aux dispositions prévues par le fabricant, tel que l’antivol de cadre ou verrouillage par le biais d’une application.
    • Le vélo se trouvait dans un local commun fermé à clef et que celui-ci n’était pas attaché à un point fixe par le cadre avec un antivol agréé et pas verrouillé conformément aux dispositions prévues par le fabricant, tel que l’antivol de cadre ou verrouillage par le biais d’une application.
    • Aucune déclaration n'a été faite aux autorités de police compétentes dans les 24 heures suivant la découverte du vol, de la tentative de vol du vélo assuré ou l’agression.
    B. Assurance dommages matériels

    Cette assurance n’est valide que si celle-ci est explicitement mentionnée dans les conditions particulières.

    Nous intervenons en cas de dommages matériels subis par le vélo assuré :

    • Causés accidentellement au vélo assuré par des forces extérieures ou causés accidentellement par vousmême ;
    • Causés par un acte de vandalisme ;
    • Causés par le contact avec des animaux ou par les éléments naturels tel qu’un incendie ou une inondation ;

    Les cas suivants sont exclus de la garantie en cas de dommages matériels :

    • Les dommages causés aux accessoires à l’exception des accessoires d’origine fixes fournis par le revendeur, et ce dans la limite assurée.
    • Les dommages causés par l’usure ou aux défauts purement techniques du vélo assuré.
    • Les dommages causés à d’autres objets ou personnes et non au vélo assuré.
    C. Assistance en cas de panne, accident , vandalisme, tentative de vol ou vol du vélo

    Cette assurance n’est valide que si celle-ci est explicitement mentionnée dans les conditions particulières.

    Les garanties s’appliquent lorsque le vélo se trouve immobilisé sur une voie carrossable accessible à notre service de dépannage-remorquage.

    1. Dépannage et remorquage

    Nous organisons et prenons en charge :

    • L’envoi sur place d’un dépanneur : le remorquage du vélo vers le réparateur proche de votre domicile ou le lieu de résidence désigné par vous si le dépanneur dépêché sur place ne peut pas lui rendre sa mobilité dans l’heure.
    • L’acheminement de l’assuré et de ses bagages, soit :
      • Jusque chez le réparateur ; soit
      • Jusqu’à votre domicile ou lieu de résidence ; soit
      • Jusqu’à l’endroit, où vous devez vous rendre et ensuite votre retour à votre domicile ou lieu de résidence. Pour cette prestation, l’intervention dans les frais par nous, sur base de justificatifs, s’élève à maximum 500,- EUR.

    Pour l’application de ces prestations, le prestataire est seul responsable des travaux effectués. Nous ne prenons pas en charge le remorquage lorsqu’il n’a pas été fait appel à ses services.

    2. Vélo de remplacement

    Vous pouvez bénéficier d’un vélo de remplacement, pour la durée comprise entre l’immobilisation, et la fin des réparations du vélo chez un réparateur, pour autant que la réparation du vélo dure plus de 24 heures. Nous vous remboursons, sur base des justificatifs, les frais de location d’un vélo de remplacement, à concurrence de maximum 15 EUR toutes taxes comprises par jour et durant maximum 3 jours consécutifs.

    3. Assistance en cas de vol du vélo en Belgique

    Cette prestation s’applique si le vol du vélo survient au cours de votre déplacement en Belgique et pour autant que vous ayez pris toutes les précautions nécessaires afin de limiter au maximum le risque du vol.

    Nous organisons et prenons en charge votre transport ainsi que le transport de vos bagages

    • Soit jusqu’à votre domicile ou lieu de résidence ;
    • Soit jusqu’à l’endroit où vous devez vous rendre et ensuite votre retour au domicile ou lieu de résidence.

    Pour cette prestation, notre intervention dans les frais, sur base de justificatifs, s’élève à maximum 500,- EUR.

    Lorsque le vélo est retrouvé en Belgique, nous organisons et prenons en charge un titre de transport afin que vous puissiez récupérer votre vélo.

    4. Gardiennage du Vélo

    Lorsque nous transportons le vélo, nous prenons en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport jusqu’au jour de son enlèvement par le transporteur.

    5. Retour et accompagnement des enfants

    Si vous bénéficiez d’une des prestations reprises aux points 2 et 3 ci-dessus et que vous êtes accompagnés d’enfants mineurs dont vous avez la responsabilité, nous organisons et prenons en charge leur retour à votre domicile.

    6. Assistance en cas de crevaison

    Lorsqu’un pneu crevé du vélo ne peut être réparé sur place, nous organisons et prenons en charge votre transport, celui de votre vélo et de vos bagages comme définit au point 1 ci-dessus.

    7. Assistance en cas de perte des clés du cadenas ou cadenas bloqué

    Lorsque le cadenas de votre vélo ne peut être réparé ou ouvert sur place, nous organisons et prenons en charge votre transport celui de votre vélo et de vos bagages comme définit au point 1 ci-dessus.

    8. Assistance a l’assuré au cours d’un déplacement

    Les prestations garanties ne peuvent se substituer aux interventions des services publics, surtout en matière de secours d’urgence.

    Nous transmettons à nos frais vos messages nationaux urgents à la suite d’un événement grave. Le contenu du message ne peut engager notre responsabilité.

    Les cas suivants sont exclus de la garantie assistance :

    • Les événements survenant dans les pays exclus non mentionnés dans la section B article 5;
    • Les événements survenant en dehors des dates de validité du contrat ;
    • L’immobilisation du Vélo pour des opérations d’entretien ;
    • Les immobilisations répétitives résultant d’un manque d’entretien du Vélo après une première intervention de notre part ;
    • Les frais de douanes ;
    • Le prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du Vélo, les frais de réparation quels qu’ils soient ;
    • Les frais de diagnostic du réparateur et les frais de démontage ;
    • Les frais de restaurant et de boissons ;
    • Les frais ou dommage liés à un vol autres que ceux prévus par la garantie, et, en général, tous les frais non expressément prévus par la garantie ;
    • Les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ;
    • Les événements survenant dans les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, grèves et autres événements fortuits empêchant l’exécution du contrat.
    La version courte et simple :

    Nous assurons 24h/24 le vol et les dommages subis par le vélo assuré en cas de vol, de tentative de vol ainsi que de vol ou tentative de vol suivant une agression :

    • Dans votre domicile fermé à clé ou dans un espace privé fermé à clé. Dans ce cas, vous ne devez pas attacher le vélo à un point fixe.
    • À l’extérieur ou dans un local commun pour autant que le vélo était attaché par le cadre avec un antivol agréé à un point fixe et verrouillé conformément aux dispositions prévues par le fabricant.

    Nous intervenons en cas de dommages matériels subis par le vélo assuré :

    • Causés accidentellement au vélo assuré par des forces extérieures ou causés accidentellement par vous-même ;
    • Causés par un acte de vandalisme ;
    • Causés par le contact avec des animaux ou par les éléments naturels tel qu’un incendie ou une inondation.

    Nous proposons une assistance en cas de panne, accident, vandalisme, tentative de vol ou vol du vélo.

    Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?
    • Si la couverture d'assurance est suspendue en raison du non-paiement de la prime .
    • En cas d’omission ou déclaration inexacte volontaire pouvant être reprochée au preneur d’assurance au moment de la souscription à l’assurance.
    • En cas d’omission ou déclaration inexacte involontaire de la part du preneur d’assurance au moment de la souscription, si en cas de sinistre, l’assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre. Sa prestation est dès lors limitée au remboursement de la totalité des primes payées.
    • Si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance, le propriétaire du vélo, le titulaire, le conducteur, les personnes transportées ou un membre de sa famille.
    • Si les dommages résultent d’un cas de faute grave :
      • Conduite du vélo assuré en état d’intoxication alcoolique punissable pour autant que le taux d’alcoolémie dans le sang de la personne concernée excède 1,2 gramme/litre de sang, sans que l’usage de l’alcool soit la seule cause de l’affectation ou de l’événement ;
      • Conduite du vélo assuré en état d’ébriété ou similaire, résultant de la consommation de produits autre qu’alcoolisés, d’un usage aigu ou chronique de drogue ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement ;
      • Mauvais entretien du vélo assuré, le non-remplacement de pièces essentielles nuisant au bon fonctionnement du vélo.
    • Dommages subis par le vélo lors de course de rapidité ou d’agilité ou compétitions sportives. Cette exclusion ne s’applique pas aux excursions touristiques.
    • Dommages subis par le vélo au cours d’un pari, duel ou rixe auquel a participé l’assuré avec le vélo assuré.
    • Dommages résultants d’une grève, d’émeutes ou de mouvements populaires (de plus de 10 personnes), si la compagnie prouve que l’assuré y a participé.
    • Dommages résultant d’une guerre, guerre civile ou événement similaire.
    • Dommages liés à une cause de radioactivité.
    • Si le vélo assuré est réquisitionné.
    • Si le vélo assuré a subi des modifications techniques permettant à l'assistance du vélo électrique assuré de dépasser 25km/h.
    • Si le dommage résulte d'un défaut de fabrication ou de la responsabilité du fabricant à l’égard du produit.
    • Dommages résultant d’une dispute, d’une agression dont l’assuré est l’instigateur.
    • Dommages résultant d’une défaillance purement technique du vélo assuré.
    • Dommages causés par le terrorisme et d’accident nucléaire.
    • Vol ou tentative de vol du smartphone utilisé pour verrouiller et déverrouiller le vélo assuré via l’application mobile du fabricant.
    • Tous dommages résultant de l’utilisation d’une fonctionnalité qui vous permet d’augmenter l’assistance au pédalage au-delà des 25km/h.

    Nous n’assurons pas non plus :

    • Les accessoires volés avec ou sans le vélo assuré, excepté des accessoires fixes d’origine fourni par le revendeur dans la limite assurée ;
    • Les roues, les pneus ou la batterie s'ils sont volés séparément. Nous les remboursons en cas de vol ou perte total du vélo assuré ;
    • Les dommages autres que ceux causés au vélo assuré (tels que la responsabilité civile liée à l’utilisation du vélo assuré) ;
    • Les dommages esthétiques (tels que des égratignures, écailles, rouille, …) ;
    • Les dommages aux pneumatiques ;
    • Les dommages et/ou le vol ou tentative de vol résultant d’un abus de confiance ou d’une escroquerie ;
    • Les dommages et/ou le vol ou tentative de vol est commis ou tentés par vos préposés, votre conjoint ou concubin notoire, un membre de votre famille ou avec leur complicité ;
    • Les dommages et/ou vol ou tentative de vol résultant d’un défaut technique, connu par l’assuré, dans le système de verrouillage/déverrouillage du fabricant du vélo assuré ;
    • La perte ou tout autre dommage consécutif.
    La version courte et simple :

    En cas de non-paiement, de déclaration inexacte, si le sinistre a été causé intentionnellement ou s’il résulte d’une faute grave, en cas de compétition sportive, de modifications techniques ou de défaut du fabricant, et d’autres cas encore indiqués ci-contre, le sinistre sera rejeté.

    Comment remboursons-nous les dommages causés au vélo ?

    En cas de réparation :

    Si les dommages causés au vélo assuré sont réparables et justifiés, nous vous remboursons les frais de la réparation en totalité après déduction de la franchise.

    Le montant vous sera transféré sur votre compte bancaire.

    En cas de perte totale :

    Si les dommages causés au vélo ne peuvent pas être réparés ou si le vélo assuré est volé dans son intégralité et n'est pas retrouvé dans les 21 jours qui suivent la déclaration du vol à la police, nous proposons une somme d’argent équivalente à la valeur assurée du vélo après application de la franchise.

    En acceptant l'indemnisation en cas de vol total du vélo, vous acceptez de transférer la propriété du vélo volé à l'assureur. Si le vélo est retrouvé, il reste la propriété de l’assureur.

    Un vélo assuré dont le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat est considéré comme perte totale et nous le remboursons conformément aux dispositions susmentionnées.

    Il n’y a pas de dépréciation appliquée dans le calcul de l’indemnité .

    La version courte et simple :

    En cas de réparation, nous vous remboursons les frais en totalité après déduction de la franchise.

    En cas de perte totale, nous proposons une somme d'argent équivalente à la valeur assurée du vélo après application de la franchise, sans aucune dépréciation.

    Quelles sont les modalités d'application de la garantie assistance ?

    1. Transport du vélo

    Les frais de transport que nous prenons en charge ne peuvent excéder la valeur économique du vélo au moment de l’appel. S’ils excèdent cette valeur, nous demandons avant le transport des garanties suffisantes pour l’excédent à votre charge.

    2. Prestataire

    Dans la limite des disponibilités locales, vous êtes toujours en droit de récuser le prestataire de service proposé (dépanneur, réparateur, ...). Les travaux, services ou réparations qu’il entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Pour les frais de réparation ou de pièces que nous ne prenons pas en charge, il est conseillé d’exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux, des services et des réparations effectués.

    3. Transport des bagages

    La garantie s’applique aux seuls bagages dont vous ne pouvez pas vous charger à la suite d’un événement garanti.

    Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsqu’ils sont abandonnés ou que nous devons faire transporter.

    4. Vélo de remplacement

    Cette prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et des heures d’ouverture des loueurs.

    Vous devrez accomplir les formalités de prise et de remise du vélo de remplacement. Au besoin, nous vous remboursons vos frais de transport pour les accomplir.

    Vous devez vous conformer aux conditions générales du loueur. Les cautions, les amendes encourues, les frais de location excédant la durée garantie, l’âge minimum pour la location d’un vélo de remplacement, le prix des assurances supplétives et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au vélo loué sont à votre charge.

    5. Remboursement des frais

    Lorsque nous vous autorisons à faire vous-même l’avance de frais garantis, ceux-ci vous sont, dans les limites des montants garantis, remboursés sur présentation des justificatifs originaux.

    6. Assistance à la demande

    Lorsque l’assistance n’est pas garantie par le contrat, nous acceptons à certaines conditions, de mettre nos moyens et notre expérience à votre disposition pour vous aider, tous frais à votre charge.

    7. Contraintes légales

    Pour l’application des garanties, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l’obligation que nous avons de respecter les lois et règlements des pays dans lesquels nous intervenons.

    8. Reconnaissance de dette

    Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai d’un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenti à titre d’avance.

    Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le montant d’indemnisation ?

    Nous allons vous contacter pour déterminer le montant du sinistre. En cas de désaccord sur ce montant, l'assuré et le l’assureur désignent chacun un expert qui détermine le montant du sinistre. En l'absence d'accord, les deux experts désigneront conjointement un troisième expert et la décision finale sur le montant du sinistre sera prise par ce dernier.

    Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert.

    Les frais du troisième expert sont divisés en deux entre les parties.

    La version courte et simple :

    En cas de désaccord sur le montant d’indemnisation, l'assuré et le l’assureur désignent chacun un expert qui détermine le montant du sinistre.

    Quel est le montant de la franchise en cas de vol ou dommages matériels ?

    L'indemnisation est toujours soumise à la déduction d'une franchise appliquée sur la valeur d'achat du vélo et sur l’ensemble des accessoires fixes d’origine, telle qu'indiquée sur votre facture et dans vos conditions particulières .

    • En cas de vol et perte totale une franchise de 10% de la valeur totale assurée est appliquée, avec un minimum de 50€ et maximum 200€ par sinistre.
    • En cas de dommages matériels réparables une franchise anglaise de 10% de la valeur totale assurée est appliquée, avec un minimum de 50€ et maximum 200€ par sinistre.
    La version courte et simple :

    En cas de vol ou de perte totale, une franchise de 10% de la valeur totale assurée est appliquée. En cas de dommages matériels réparables, une franchise anglaise de 10% de la valeur totale assurée est appliquée.

    Que se passe-t-il en cas de faillite du fabricant ?

    En cas de faillite du fabricant, nous vous versons le montant de l’indemnité sur votre compte bancaire après déduction de la franchise.

    Nous sommes subrogés dans vos droits à concurrence de ses débours et pourrons exercer tous nos recours contre les tiers. Sauf en cas de malveillance, nous n’avons aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique.

    Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance .

    Subrogation

    Nous sommes subrogés dans vos droits à concurrence de ses débours et pourrons exercer tous nos recours contre les tiers. Sauf en cas de malveillance, nous n’avons aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique.

    Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance .

    Prescription

    Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de trois (3) ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.

    Quelles sont vos obligations dans le présent contrat d'assurance

    Quelles sont vos obligations en matière de communication correcte d’informations et de circonstances ?

    A. Lors de la conclusion du contrat d’assurance :

    Les conditions particulières sont établies sur base des réponses aux questions posées au moment de la souscription du contrat d’assurance .

    Lorsque vous assurez un vélo d’occasion vous devez :

    • Nous envoyer 5 photos (avant, arrière, côté gauche, côté droit, numéro de série) du vélo assuré dans les 14 jours suivant la souscription de votre contrat d’assurance ;
    • Nous fournir le numéro de série.

    Si vous ne le faites pas nous résilierons votre contrat d’assurance et vous rembourserons la prime d’assurance payée.

    Lorsque vous assurez un vélo neuf acheté il y a plus de 30 jours, vous devez :

    • Nous envoyer 5 photos (avant, arrière, côté gauche, côté droit, numéro de série) du vélo assuré dans les 14 jours suivant la souscription de votre contrat d’assurance ;
    • Nous fournir le numéro de série dans les 14 jours suivant la date de début de votre contrat d’assurance.

    Si vous ne le faites pas nous résilierons votre contrat d’assurance et vous rembourserons la prime d’assurance payée.

    B. Pendant la durée du contrat d’assurance :

    Vous devez nous communiquer toutes les modifications qui surviennent en cours de ce contrat et impactent les éléments et déclarations mentionnés dans vos conditions particulières. Si vous déménagez, vous devez toujours nous informer de votre nouvelle adresse.

    La version courte et simple :

    Envoyez-nous 5 photos (avant, arrière, côté gauche, côté droit, numéro de série) du vélo assuré et fournissez-nous le numéro de série lorsque vous assurez un vélo d’occasion ou un vélo neuf acheté il y a plus de 30 jours.

    Quelles sont vos obligations en matière de paiement de la prime ?

    Vous êtes obligé de payer les primes (taxes et frais compris) à la date d’échéance principale de la prime. Chaque année, nous déterminons la prime sur base des données mentionnées dans vos conditions particulières . Nous vous communiquons le montant de cette prime à l’échéance principale annuelle, en même temps que votre nouvelle police .

    Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?

    Le non-respect de vos obligations lors de la conclusion du contrat d’assurance et pendant la durée de celui-ci peut donner lieu à/au :

    • Une adaptation de la prime ;
    • La résiliation du contrat d’assurance ;
    • La nullité du contrat d’assurance ;
    • Refus du sinistre ou application du rapport entre la prime payée et la prime que vous auriez normalement dû payer.

    Les mesures susmentionnées sont conformes aux dispositions légales.

    Si vous ne respectez pas vos obligations en matière de paiement de la prime et ne payez donc pas la prime, un rappel vous sera envoyé. Si vous ne payez toujours pas, vous recevrez une mise en demeure par courrier recommandé. Si vous ne payez pas dans le délai fixé dans ce courrier, le contrat d’assurance est annulé. Le défaut de paiement est réglé conformément aux articles 69, 70, 71, 72 et 73 de la loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances.

    Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

    A. En cas de vol ou dommages matériels :

    • Vous devez déclarer le vol de votre vélo assuré aux autorités de police compétentes dans les 24 heures.
    • Vous devez déclarer tout sinistre le plus tôt possible endéans 8 jours après la découverte du dommage.
      Utilisez pour cela le formulaire de sinistre disponible sur le site claims.qover.com.
    • Vous devez vous conformer au règlement de déclaration de sinistres : nous entendons par là la communication de toute information utile ou confirmation écrite ainsi que tout élément susceptible de faciliter ou d’influencer le règlement du sinistre ;
    • Vous mettez en place toutes les mesures possibles pour limiter l'étendue des dégâts.
    • Vous devez nous faire parvenir la facture d’achat original de votre vélo ;
    • S'il est possible de réparer votre vélo, vous devez vous rendre chez un réparateur et nous fournir une estimation des dommages avant que la réparation ne soit effectuée.
    • En cas de vol :
      • Vous devez signaliser l’incident à la police dans les 24h et nous fournir le numéro du procès-verbal ainsi que toute information utile concernant le vélo assuré.
      • Vous devez nous faire parvenir, toutes les clés liées des antivols par la poste ou montrées par le biais d’une vidéo en direct.
      • Vous devez nous fournir les données utiles concernant le vélo et sa localisation (via le système antivol du fabricant si applicable) ainsi que toute information utile pouvant se trouver dans l’application mobile du fabricant. Vous devez déclarer immédiatement après l’incident dans votre application mobile que le vélo a été volé, ce qui permet au fabricant de retracer le vélo à partir du moment des faits. Vous autorisez l’administrateur et l’assureur à recevoir ces informations.
    • Pour les vélos d’occasion vous devez nous faire parvenir :
      • La preuve d’achat de votre vélo, qui peut être prouvée par :
        • Une facture d’achat, en cas d’acquisition à un vendeur professionnel ;
        • Une copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire, en cas d’acquisition à un particulier ;
      • En cas d’acquisition a un particulier vous devez être en possession de la facture d’achat originale du vélo de l’ancien propriétaire.

    Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées comme un justificatif.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, nous refuserons notre intervention dans la mesure où nous subirons des dommages ou un désavantage raisonnable en raison de la défaillance.

    B. En cas d’assistance :

    Vous vous engagez :

    • À nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis ;
    • À vous conformer aux solutions que nous préconisons ;
    • À respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans les présentes conditions générales ;
    • À répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés et à nous transmettre toutes informations et/ou documents utile ;
    • À prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du événement assuré ;
    • À nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat ;
    • À nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis ;
    • À nous céder les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement.

    Si vous êtes blessé, vous devez d’abord faire appel aux secours locaux (médecin, ambulance) et ensuite nous appeler ou faire prévenir dans les plus brefs délais.

    Si vous êtes victime d’un vol générant une assistance, vous devez déposer plainte dans les 24 heures de la constatation des faits auprès des autorités de police compétentes.

    Si vous ne remplissez pas une des obligations prévues au contrat, nous pourrons :

    • Réduire la prestation due à concurrence du préjudice subi ;
    • Décliner sa garantie si vous avez agi dans une intention frauduleuse.
    La version courte et simple :

    En cas de dommages matériels, vous devez déclarer déclarer votre sinistre endéans 8 jours après la découverte des dommages.

    En cas de vol, vous devez déclarer le vol de votre vélo à la police dans les 24 heures. Montrez-nous toutes les clés liées des antivols par le biais d’une vidéo en direct.

    En ce qui concerne les vélos d’occasion, faites-nous parvenir une facture d’achat s’il s’agit d’un vendeur professionnel ou bien un justificatif du monvement bancaire ainsi qu’une facture d’achat originale du vélo de l’ancien propriétaire s’il s’agit d’un particulier.

    Si vous avez besoin d’assistance, prévenez-nous dans les plus brefs délais afin que nous organision de manière optimale l’assistance demandé et pour vous autoriser à exposer les débours garantis.

    Bien entendu si vous êtes blessé, appelez d’abord les secours locaux puis contactez-nous.

    Si vous êtes victime d’un vol générant une assistance, déposez plainte à la police dans les 24 heures qui suivent la constatation des faits.

    Où cette assurance est-elle valable ?

    Les garanties vol et dommages matériels sont valables en cas de sinistres dans les pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, Irlande du Nord, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, à Saint-Marin et en Suisse.

    La garantie assistance est valable en Belgique et 20 km en dehors des frontières de la Belgique.

    La situation dans les pays exclus peut changer en fonction de l'évolution nationale ou internationale des pays dans lesquels nous opérons. A cet égard, nous suivons les conseils et les recommandations du SPF Affaires étrangères.

    Les pays couverts (ou l'une ou l'autre de leurs régions) peuvent être soumis à la politique de sanctions des Nations unies, de l'Union européenne ou à tout autre régime de sanctions applicable qui nous empêche de remplir tout ou partie de nos obligations contractuelles. La liste des pays et régions concernés est susceptible de changer au fil du temps et peut être consultée à tout moment via le lien https://www.europassistance.be/limitations-territoriales-business

    La version courte et simple :

    Les garanties vol et dommages matériels sont valables dans les pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, Irlande du Nord, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, à Saint-Marin et en Suisse.

    La garantie assistance est valable en Belgique et 20 km en dehors des frontières belges.

    Quels sont les tribunaux compétents en cas de litige concernant le présent contrat d’assurance ?

    En cas de litige concernant le présent contrat d'assurance , seuls les tribunaux belges sont compétents. Ils évaluent cet accord conformément au droit Belge.

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